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PACS

Depuis le 1er novembre, la mairie enregistre les PACS

PACS

La gestion des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transférée aux mairies depuis le 1er novembre 2017.
A partir de cette date, les partenaires dont la résidence commune est établie à Bruille Saint Amand pourront conclure un PACS à la mairie en prenant rendez-vous avec les officiers d’état civil.

Tél. 03 27 34 15 12

Formulaires téléchargeables sur service-public.fr ou

Les agents seront également en mesure d’enregistrer les actes relatifs à la modification et à la dissolution des PACS conclus à partir du 1er novembre 2017.

Depuis 2016, plusieurs compétences ont été transférées aux communes.
Désormais, le service Etat civil s’occupe aussi des changements de prénom.

 

RIPESE

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