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plan local d 'urbanisme

Disposition Générales

 

Ce règlement est établi conformément aux articles R.123-9 et R.123-10 du Code de l’Urbanisme.

ARTICLE I – CHAMPS D’APPLICATION TERRITORIALE DU PLAN

Le présent règlement du P.L.U s’applique à la totalité du territoire de la commune de BRUILLE-SAINT-AMAND.

ARTICLE II – PORTEE RESPECTIVE  DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS


I- Demeurent notamment applicables les dispositions ci-après du Code de l'Urbanisme

1°) Les règles générales de l'urbanisme fixées :

A) Par les articles R 111-2, R 111-15, R 111-21, R 111-4

qui permettent de refuser le projet ou de ne l'accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les conditions sont de nature :

u porter atteinte à la salubrité et à la sécurité publique (article R 111-2)

u compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques (article R 111-4)

u avoir des conséquence dommageables pour l'environnement (article R 111-15)

u porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21)

B) Par l'article R 111-15

qui stipule que le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupation d'environnement définies à l'article 1er de la loi n° 76.629 du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature, et qui ne peut n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur destination ou leur dimensions sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

2°) Les articles L 111-9 - L 111-10 - et L 313-2 (alinéa 2) qui permettent d'opposer un sursis à statuer pour des travaux de construction, installations ou opérations.

3°) L'article L 421-6 qui précise que :

Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, à la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.

4°) L'article L 111 – 4 qui dispose que :

Lorsque, compte-tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménagement peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.

II– Prévalent sur les dispositions du PLU

Les servitudes d'utilité publiques affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières, récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du PLU. 

III– Se conjuguent avec les dispositions du PLU

Les dispositions d'un lotissement approuvé lorsqu'elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le PLU.

Les règlementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que installations classées pour la protection de l'environnement, immeubles de grande hauteur, règlement de construction, règlement sanitaire départemental.

ARTICLE III – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

I – Le territoire couvert par ce Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser et en zones naturelles 

1) Les zones urbaines, dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions et auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre I.

Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U, ce sont :

- Zone U, zone mixte à vocation d’habitat, de services, d’artisanat et de commerces,

- Zone UE, zone d’activités industrielles, artisanales et commerciales,

- Zone US, Zone à vocation sportive et de loisirs.

2) Les zones à urbaniser, équipées ou non auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II.

Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre AU, ce sont :

- Zone 1 AU, zone d’urbanisation future comprenant :

- le secteur 1 AUa : secteur d’urbanisation future de Bruille Notre-Dame,

- le secteur 1 AUb : secteur d’urbanisation future de Bruille Saint-Maurice,

- le secteur 1 AUc : secteur où la construction d’une résidence pour personnes âgées est autorisée.

- Zone 2 AU, zone d’urbanisation future de Bruille Notre-Dame, à long terme, qui peut être ouverte à l’urbanisation après modification du P.L.U.

- Zone 2 AUE, zone d’urbanisation future à des fins industrielles et à long terme, qui peut être ouverte à l’urbanisation après modification du P.L.U.

3) Les zones agricoles et naturelles, auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre III.

- La zone agricole est repérée au plan de zonage par un indice commençant par la lettre A, c’est une zone de richesses naturelles à vocation d’exploitation agricole.

- La zone naturelle est repérée au plan de zonage par un indice commençant par la lettre N, c’est une zone naturelle comprenant le secteur Nt (secteur naturel d’activités touristiques : hôtellerie, restaurant, camping, activités de sports et de loisirs).

II – Les documents graphiques font apparaître

1) Des terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver ou à créer au titre de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme et reportés sur le plan.

2) Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, énumérés dans le tableau des « emplacements réservés » et reportés sur le plan par une trame quadrillée.

3) Les secteurs affectés par le bruit des voies de transport terrestre dans lesquels les constructions nouvelles et reconstructions à usage d’habitation doivent répondre aux normes de protection acoustique.

ARTICLE IV – ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des « adaptations mineures » rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Ces adaptations font l'objet d'une décision motivée de l'autorité compétente.

ARTICLE V – CLOTURES

Les clôtures sont soumises à déclaration préalable conformément à la délibération du conseil municipal sur les clôtures.

ARTICLE VI – PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS

La commune est concernée par le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait gonflement des sols argileux. Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d'adapter les techniques de constructions

ARTICLE VII – ARCHEOLOGIE PREVENTIVE

La commune fait partie de l'arrêté préfectoral du 21 février 2007 portant délimitation des zones archéologiques.  


TITRE  I

DISPOSITIONS  APPLICABLES

AUX  ZONES  URBAINES


CHAPITRE  I

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U

CARACTERE DE LA ZONE

C’est une zone mixte à vocation d’habitat, de services, d’artisanat et de commerces.

ARTICLE U 01 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les parcs d’attractions et installations de jeux susceptibles de produire des nuisances.

- Les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins 10 unités.

- Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés.

- Les dépôts de matériaux de quelque nature que se soit ( gravas, tôles, déchets verts, produits polluants… )

- La sédentarisation des mobil homes et des caravanes

- Le camping et le stationnement de caravanes hors terrain aménagé.

- Les parcs résidentiels de loisirs.

- L’ouverture de toute carrière.

- Toute nouvelle implantation d’activité agricole.

ARTICLE U 02 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 

Sont notamment admises les constructions et installations suivantes :

- Les constructions à usage d’activité agricole.

- L’extension de constructions agricoles existantes.

-     Les bâtiments annexes de moins de 40 m² et les garages liés ou non aux            habitations existantes.

- Les établissements à usage d'activités comportant des installations classées ou non dans la mesure où ils satisfont à la législation en vigueur les concernant, et à condition qu'ils correspondent au fonctionnement d'une zone à caractère principal d'habitat et de services.

- Le camping à la ferme sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

- Les groupes de garages à condition qu’il y ait un seul accès sur la voie publique.

- Les piscines.

- Les plans d’eau d’agrément liés aux habitations existantes.

ARTICLE U 03 -  ACCES ET VOIRIE

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

1 - Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante établie par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage…, et être soumis à l’avis du gestionnaire de la voie concernée.

2 - Voirie 

Aucune voie ouverte à la circulation générale ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 8 mètres et une largeur de chaussée inférieure à 5 mètres.

Toutefois, ces dimensions peuvent être réduites lorsque des caractéristiques inférieures sont justifiées par le parti d’aménagement.

Aucune voie privée ouverte à la circulation ne doit avoir une largeur de chaussée inférieure à 4 mètres.

Les voies en impasse à créer doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules qu’ils soient privés ou appartenant aux services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie) de faire aisément demi-tour.

ARTICLE U 04 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

1 - Alimentation en eau potable

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute opération qui requiert une alimentation en eau potable.

2 - Alimentation en eau industrielle

A défaut de raccordement au réseau public, d’autres dispositifs permettant une alimentation en eau industrielle peuvent être réalisés après avoir reçu l’agrément des services compétents.

3 - Assainissement

a) Eaux usées

Le raccordement, par canalisations souterraines, au réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction.

En l’absence d’un tel réseau, un dispositif d’assainissement individuel doit être installé conformément aux dispositions en vigueur.

b) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l’absence de réseau, les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

c) Eaux résiduaires industrielles

Les installations industrielles ne peuvent rejeter au réseau d’assainissement que des effluents pré-épurés conformément aux dispositions législatives et réglementations en vigueur.

Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires ne nécessitant pas de pré-traitement ne peuvent être rejetées que dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

4 – Distribution EDF – GDF – PTT – Télédistribution 

Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également.

ARTICLE U 05 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé

ARTICLE U 06 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES  PUBLIQUES 

Toutes constructions principales ( habitations, activités ) autres que les bâtiments publics et d’intérêt général doivent être implantées :

- soit en limite de voie

- soit avec un retrait minimum de 3 mètres n’excédant pas 15 mètres à compter de l’alignement,

- en cas de « dent creuse » ( terrain vierge entre 2 terrains bâtits ) à l’alignement de l’une des deux constructions voisines.

Dans le cas de constructions implantées à l’angle de deux voies ces dispositions ne valent que pour la facade principale de la construction.

Les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif devront se mettre :

-soit en limite de voie,

-soit respecter un recul minimum de 1 mètre

ARTICLE U 07 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

A l’intérieur d’une bande de 20m, comptée à partir de la limite de voie ou de la limite de constructibilité (lotissements), la construction de bâtiments est autorisée en limite séparative.

En cas de retrait sur cette limite, la construction de bâtiments est autorisée à 3 mètres minimum.

A l’extérieur de cette bande de 20m la construction de bâtiments est autorisée en  limite séparative dans les cas suivants :

-lorsqu'il est prévu d'adosser la construction projetée à un bâtiment, sensiblement équivalent en hauteur, en épaisseur et en bon état, déjà contigu à la limite séparative.

-dès lors que la hauteur des bâtiments n’excède pas 3,20 mètres avec tolérance de 1,50 mètre pour murs-pignons, cheminées, saillies et autres éléments de la construction reconnus indispensables.

Les abris de jardins de moins de 20m², dont la hauteur n’excède pas 2.50 m de hauteur, sont admis à la construction, à 1.00 minimum des limites séparatives.

Les travaux visant à améliorer le confort de bâtiments existants qui ne respectent pas les dispositions du présent article peuvent être autorisés à l'arrière ou dans le prolongement ( façade ou pignon) du bâtiment existant.

La reconstruction d’une habitation existante est autorisée sur les deux limites séparatives.

Les installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif devront se mettre :

-soit en limite séparative,

-soit en retrait de 2 mètres minimum de la limite séparative

ARTICLE U 08 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN

Une distance d’au moins 4 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus. Elle peut être ramenée à 2 mètres lorsque l’un des deux bâtiments est de hauteur inférieure à 3 mètres (tels que poulaillers, chenils et abris à outils, …).

ARTICLE U 09 - EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol des constructions et des surfaces imperméabilisées ne doit pas dépasser 70 % de la surface de la parcelle.

ARTICLE U 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions nouvelles à usage d’habitation ne doit pas excéder un rez-de-chaussée, plus un étage, plus combles aménageables et pour les autres constructions  9 mètres comptés du sol ambiant à l’égout du toit.

ARTICLE U 11 - ASPECT EXTERIEUR

1 – Principe général

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2 – Dispositions particulières

Les dispositifs favorisant les économies d’énergie et la haute qualité environnementale sont autorisés pour toutes constructions et extensions.

Pour les bâtiments à usage d’habitation, de bureaux ou de commerce :

- L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit, sauf volonté architecturale clairement exprimée, ainsi que toute imitation de matériaux naturels (fausses briques, faux pans de bois, pvc …).

- Les pignons doivent être traités en harmonie avec les façades de la construction principale.

- Les murs et toitures des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités en harmonie de tonalité avec ceux de la construction principale.

- Les constructions en matériaux verriers (serres, vérandas, dispositifs solaires…) sont autorisées.

- Les toitures des constructions principales à usage d’habitation seront réalisées en tuiles. L’emploi de la tuile rouge ordinaire est recommandé ; toutefois, les toitures des extensions de constructions principales et des annexes, pourront être réalisées au moyen d’autres matériaux de tons rouges ou sombres, ainsi que de matériaux verriers (serres, vérandas, dispositifs solaires…).

- Pour les constructions principales, les toitures terrasses non végétalisées ne sont pas autorisées, elles le sont pour les constructions annexes et les garages.

- La construction de bâtiments annexes sommaires tels que clapiers, poulaillers, abris à outils, réalisés avec des moyens de fortune est interdite.

- Les citernes de gaz liquéfié ou mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux où elles ne sont pas visibles des voies publiques ou être camouflées par un écran végétal.

Les clôtures en facade de la voie publique doivent être constituées :

- Soit par des haies composées d’essences locales, les essences toxiques pour bétail étant interdites au contact des zones d’élevage.

- Soit par des dispositifs à claire voie.

- Soit par des clôtures pleines, maçonnées avec les mêmes matériaux que ceux utilisés pour la construction principale.

- Soit d’un muret en matériaux identiques à la construction principale surmonté ou non d’un dispositif à claire voie. Les plaques bétons de soubassement sont autorisées et ne doivent pas dépassées du sol de plus de 30cm. Les poteaux bétons sont autorisés.

Les clôtures en facades arrières et séparatives doivent être constituées :

- Soit par des haies composées d’essences locales, les essences toxiques pour bétail étant interdites au contact des zones d’élevage.

- Soit par des dispositifs à claire voie, Soit par des clôtures pleines, maçonnées avec les mêmes matériaux que ceux utilisés pour la construction principale.

- Soit d’un muret en matériaux identiques à la construction principale surmonté ou non d’un dispositif à claire voie. Les plaques bétons de soubassement sont autorisées et ne doivent pas dépassées du sol de plus de 30cm. Les poteaux bétons sont autorisés.

- Les panneaux bois sont autorisés.

La hauteur des clôtures neuves est limitée à 2,00 mètres, mais cette règle ne s’applique pas aux prolongements ou aux reconstructions des clôtures existantes.

Les murs d’intimité, à compter de la façade arrière du bâtiment principal, ne devront pas dépasser 2,50 mètres de hauteur, sur une longeur maximale égale à 6.00m.

Par rapport à l’alignement, les portails doivent être reculés de 5m pour les usages individuels et de 15m pour les usages industriels et d’activités.

ARTICLE U 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 21m², y compris les accès.

Pour toute construction à usage d'habitation, il est exigé une place de stationnement pour tout nouveau logement créé, y compris dans les cas de transformation, extension ou changement de destination.

Pour les bâtiments à usage d'activités, il doit être aménagé au maximum 1 place de stationnement pour 50 à 150m² de surface hors œuvre nette créée pour ces locaux.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur doit:

-soit aménager sur un autre terrain lui appartenant et situé à moins de 300mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places;

-soit justifier d'une concession de parking communal existant ou en cours de réalisation;
-soit verser à la commune une participation financière fixée par délibération du Conseil Municipal dans les conditions prévues aux articles L421-3 et R332-17 à R332-24 du code de l'urbanisme.

Recommandations concernant le stationnement des vélos :

LOCAUX

PLACE DE VELO

Habitat, résidence universitaire, foyer

1 par chambre

Lieu de travail

1 pour 10 emplois

Ecole, collège, lycée

5 pour 10 élèves situés à moins de 5 kms

Administration

2 pour 10 guichets

Equipement sportif

2 pour 10 places de vestiaires

Commerce de centre

1 pour 100 m² de vente

Commerce de périphérie

1 pour 250 m² de vente

ARTICLE U 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les espaces libres non bâtits et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés ou engazonnés.

Les aires de stationnement découvertes doivent être plantées en privilégiant les essences locales.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Règle particulière :

Lorsque les constructions sont édifiées sur des terrains d’une superficie supérieure à 5.000 m², 10 % de la superficie doivent être traités en espaces verts de détente et d’accompagnement (plantations d’arbustes, engazonnement, haies vives,…).

ARTICLE U 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Néant.


CHAPITRE  II

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

CARACTERE DE LA ZONE

Zone d’activités industrielles, artisanales et commerciales.

ARTICLE UE 01 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdits tous les types d’occupations ou d’utilisations du sol non mentionnés à l’article UE 02.

ARTICLE UE 02 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 

Sont admises les constructions et installations suivantes :

- Les établissements à usage d’activités comportant des installations classées ou non dans la mesure où, compte-tenu des prescriptions techniques imposées pour éliminer les inconvénients qu’ils produisent, il ne subsistera plus pour leur voisinage ni risques importants pour la sécurité, ni nuisances polluantes qui seraient de nature à rendre inacceptables de tels établissements dans la zone.

- Les constructions à usage d’habitations et leurs annexes de moins de 20 m2,  exclusivement destinées aux logements des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements et services implantés dans la zone.

- Les améliorations apportées au confort et à la solidité ainsi que la reconstruction à usage d’habitations existantes.

- Les constructions à usage de bureaux ou de commerces s’ils constituent un complément indispensable à un établissement industriel installé.

- Les dépôts de matériaux inertes divers.

- Les exhaussements et les affouillements indispensables à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés.

- Les dépôts de ferrailles, matériaux combustibles, solides ou liquides ainsi que les aires de stationnement.

- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

ARTICLE UE 03 -  ACCES ET VOIRIE

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

1 - Accès

Les caractéristiques des accès doivent, d’une part permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l’incendie, protection civile, brancardage…) et d’autre part correspondre à la destination de l’installation.

2 - Voirie 

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à ce que les véhicules puissent faire aisément demi-tour.

Aucune voie ouverte à la circulation automobile ne doit avoir une plate-forme inférieure à 12 mètres et une chaussée inférieure à 7 mètres.

ARTICLE UE 04 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2 - Alimentation en eau industrielle

A défaut de raccordement au réseau public, d’autres dispositifs permettant une alimentation en eau industrielle peuvent être réalisés après avoir reçu l’agrément des services compétents.

3 - Assainissement

a) Eaux usées

Le raccordement, par canalisations souterraines, au réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction.

En l’absence d’un tel réseau, un dispositif d’assainissement individuel doit être installé conformément aux dispositions en vigueur.

b) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l’absence de réseau, les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

c) Eaux résiduaires industrielles

Les installations industrielles ne peuvent rejeter au réseau d’assainissement que des effluents pré-épurés conformément aux dispositions législatives et réglementations en vigueur.

Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires ne nécessitant pas de pré-traitement ne peuvent être rejetées vers les déversoirs naturels dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

ARTICLE UE 05 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet.

ARTICLE UE 06 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES  PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 10 mètres à compter de la limite de la voie.

Les bâtiments nécessaires aux installations d’Electricité Réseau de France peuvent être implantés       -soit en limite de voie

-soit respecter un recul minimum de 1 mètre

ARTICLE UE 07 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les bâtiments devront s’implanter à 5 mètres minimum des limites séparatives.

ARTICLE UE 08 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN

Une distance d’au moins 5 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus.

ARTICLE UE 09 - EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol est fixée à 70 % de la superficie totale du terrain.

ARTICLE UE 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions à usage d’activités industrielles et artisanales, de bureaux,  à l’exception des silos, ne doit pas excéder 12 mètres comptés du sol ambiant à l’égout du toit.

La hauteur des constructions nouvelles à usage d'habitation ne doit pas excéder un rez-de-chaussée, plus combles aménageables.

ARTICLE UE 11 - ASPECT EXTERIEUR

1 – Principe général

Les bâtiments quelle que soit leur destination et les terrains, même s’ils sont utilisés pour dépôts, parkings, aires de stockage, doivent être aménagés de telle manière que la propreté et l’aspect de la zone n’en soient pas altérés.

2 – Dispositions particulières

- L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit sur les parements extérieurs des constructions et sur les clôtures.

- En cas d’extension ou de construction sur une parcelle bâtie, la construction devra être réalisée en harmonie avec les constructions existantes majoritairement sur la parcelle.

- Les équipements et installations liés à la distribution d’énergie doivent s’harmoniser aux constructions environnantes.

- Les citernes de gaz liquéfié ou mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux où elles ne sont pas visibles des voies publiques.

- Les clôtures nouvelles, créées à l’intérieur de la zone UE seront constituées soit par une haie végétale, soit par des grilles ou grillages, comprenant éventuellement un mur  bahut n’excédant pas 1.00 mètre de hauteur, constitué de briques, ou de tout autre matériau dur, crépi ou peint.

- Les plaques bétons de soubassement sont autorisées et ne doivent pas dépassées du sol de plus de 30cm. Les poteaux bétons sont autorisés.

Un soin tout particulier sera apporté à la clôture d’enceinte. Elle devra être reconstituée à l’identique en cas de dégradation.

ARTICLE UE 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques.

Pour les constructions à usage commercial, artisanal et industriel, les espaces réservés au stationnement hors du domaine public doivent être suffisants pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules de livraison et de service, ainsi que des véhicules du personnel.

En sus du stationnement nécessaire au service et aux livraisons, pour les voitures particulières, il ne sera admis qu'une place maximum de stationnement pour 50 à 150 m² de surface hors œuvre nette créée.

Recommandations concernant le stationnement des vélos :

LOCAUX

PLACE DE VELO

Habitat, résidence universitaire, foyer

1 par chambre

Lieu de travail

1 pour 10 emplois

Ecole, collège, lycée

5 pour 10 élèves situés à moins de 5 kms

Administration

2 pour 10 guichets

Equipement sportif

2 pour 10 places de vestiaires

Commerce de centre

1 pour 100 m2 de vente

Commerce de périphérie

1 pour 250 m2 de vente

ARTICLE UE 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les espaces libres non bâtits et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés ou engazonnés.

Les aires de stationnement découvertes doivent être plantées en privilégiant les essences locales.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

ARTICLE UE 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.


CHAPITRE  III

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE US

CARACTERE DE LA ZONE

Zone à vocation sportive et de loisirs.

ARTICLE US 01 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article US 02, y compris :

- le stationnement de caravanes en dehors de terrains aménagés à cet effet,

- l'ouverture et l'exploitation de toute carrière,

- les affouillements et exhaussements du sol non indispensables à la réalisation des constructions et ouvrages autorisées,

- les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets (tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures).

ARTICLE US 02 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 

Ne sont autorisés que :

- Les équipements sportifs et de loisirs,

- Les constructions à usage d'habitation, sous réserve qu'elles soient nécessaires au logement des personnes exerçant une activité au sein des installations à caractère de sports et de loisirs ouvertes au public, ainsi que les autres constructions abritant les activités  liées au bon fonctionnement de ces installations,

- Les installations nécessaires au chauffage et à l'alimentation en eau chaude des constructions autorisées, à condition que des précautions soient prises pour limiter toute gêne aux voisins ainsi que les risques d'incendie,

- Les aires de stationnement, à condition qu'elles soient compatibles avec l'environnement,

- Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils soient directement liés à la réalisation des constructions et ouvrages autorisés,

- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

ARTlCLE US 03 - ACCES ET VOIRIE

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

1 - Accès

Les caractéristiques des accès doivent, d’une part permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l’incendie, protection civile, brancardage…) et d’autre part correspondre à la destination de l’installation.

2 - Voirie 

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à ce que les véhicules puissent faire aisément demi-tour.

Aucune voie ouverte à la circulation automobile ne doit avoir une plate-forme inférieure à 12 mètres et une chaussée inférieure à 7 mètres.

ARTICLE US 04 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

1 - Alimentation en eau :

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, nécessite une utilisation d'eau potable, doit être raccordée à un réseau collectif de distribution d'eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes.

2 - Assainissement :


a) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau spécifique.

Toutefois un traitement alternatif peut être mis en oeuvre dans certains cas, selon la situation locale.

En l'absence de ce réseau, les constructions ne seront admises que si le constructeur réalise, à sa charge exclusive, les aménagements permettant le libre écoulement de ces eaux, dans le respect du droit des tiers et selon des dispositifs appropriés et proportionnés pour assurer une évacuation directe et sans stagnation, conforme aux exigences de la réglementation en vigueur.

Tous travaux ayant pour effet de supprimer ou de réduire l'écoulement des eaux dans les fossés pluviaux sont interdits.

b) Eaux usées

En l'absence de réseau collectif ou dans l'attente de celui-ci, toute construction ou installation devra diriger ses eaux usées vers un dispositif d'assainissement non collectif conforme à la réglementation et qui devra faire l'objet d'une autorisation préalable de la collectivité avant sa mise en place.

Ces dispositifs non collectifs devront être conçus de manière à être branchés ultérieurement sur le réseau d'assainissement public dès la réalisation de celui-ci.

Toute évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

ARTICLE US 05 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Il n'est pas fixé de règle.

ARTICLE US 06 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1) Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 3 mètres

2) Les autres constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 15 mètres par rapport à l'alignement existant ou projeté des voies,

3) Aucune construction ni aucune clôture ne peut être édifiée à moins de 6 mètres des berges des fossés ou des berges des cours d'eau non navigables ni flottables.

ARTICLE US 07 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit au moins être égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres.

ARTICLE US 08 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres.

ARTICLE US 09 - EMPRISE AU SOL.

Il n'est pas fixé de coefficient maximal d'emprise.

ARTICLE US 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 12 mètres comptés du sol ambiant à l’égout du toit.

ARTICLE US 11 - ASPECT EXTERIEUR

1 – Principe général

Les bâtiments quelle que soit leur destination et les terrains, même s’ils sont utilisés pour dépôts, parkings, aires de stockage, doivent être aménagés de telle manière que la propreté et l’aspect de la zone n’en soient pas altérés.

2 – Dispositions particulières

Les dispositifs favorisant les économies d’énergie et la haute qualité environnementale sont autorisés pour toutes constructions et extensions.

- L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit sur les parements extérieurs des constructions et sur les clôtures.

- Les équipements et installations liés à la distribution d’énergie doivent s’harmoniser aux constructions environnantes.

- Les citernes de gaz liquéfié ou mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux où elles ne sont pas visibles des voies publiques.

- Les clôtures nouvelles, créées à l’intérieur de la zone US seront constituées soit par une haie végétale, soit par des grilles, grillages ou autres dispositifs sobres, comprenant éventuellement un mur bahut n’excédant pas 1 mètre de hauteur, constitué de briques, ou de tout autre matériau dur, crépi ou peint. Les plaques bétons de soubassement sont autorisées et ne doivent pas dépassées du sol de plus de 30cm. Les poteaux bétons sont autorisés.

- Les murs d’intimité, à compter de la façade arrière du bâtiment principal, ne devront pas dépasser 2,50 mètres de hauteur, sur une longeur maximale égale à 6.00m.

Un soin tout particulier sera apporté à la clôture d’enceinte. Elle devra être reconstituée à l’identique en cas de dégradation.

ARTICLE US 12 - STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Recommandations concernant le stationnement des vélos :

LOCAUX

PLACE DE VELO

Habitat, résidence universitaire, foyer

1 par chambre

Lieu de travail

1 pour 10 emplois

Ecole, collège, lycée

5 pour 10 élèves situés à moins de 5 kms

Administration

2 par 10 guichets

Equipement sportif

2 pour 10 places de vestiaires

Commerce de centre

1 pour 100 m2 de vente

Commerce de périphérie

1 pour 250 m2 de vente

ARTlCLE US 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Sans objet.

ARTlCLE US 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol.

TITRE  II

DISPOSITIONS  APPLICABLES

AUX  ZONES  A  URBANISER


CHAPITRE  IV

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1 AU

CARACTERE DE LA ZONE

Zone d’urbanisation future comprenant :

- le secteur 1 AUa : secteur d’urbanisation future de Bruille Notre-Dame,

- le secteur 1 AUb : secteur d’urbanisation future de Bruille Saint-Maurice,

- le secteur 1 AUc : secteur où la construction d’une résidence pour personnes âgées est autorisée.

ARTICLE 1 AU 01 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 1 AU 02, y compris :

- Les parcs d’attractions et installations de jeux susceptibles de produire des nuisances.

- Les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins 10 unités.

- Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés.

- Les dépôts de matériaux de quelque nature que se soit ( gravas, tôles, déchets verts… )

- La sédentarisation des mobil homes et des caravanes

- Le camping et le stationnement de caravanes hors terrain aménagé.

- Les parcs résidentiels de loisirs.

- L’ouverture de toute carrière.

ARTICLE 1 AU 02 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 

Ne sont autorisés que :

- la construction d’ouvrages publics ou d’installations d’intérêt général en particulier ceux liés aux réseaux publics,

- la reconstruction des bâtiments existants,

- l’aménagement et la transformation des constructions existantes, leurs extensions et leurs annexes.

S’y ajoutent :

Dans les secteurs 1 Aua et 1Aub

-    les constructions à usage d’habitation, de services ou de commerces dans la limite de 100m² de surface de vente, sous réserve de ne pas compromettre l’aménagement d’ensemble de la zone.

-    les clotûres.

-    les affouillements et exhaussements du sol, y compris les piscines, à condition qu’ils soient directement liés à la réalisation des constructions et ouvrages autorisés.

Dans le secteur 1 AUc

- une résidence pour personnes âgées et les habitations liées aux activités de la résidence pour personnes âgées.

Il est rappelé que si les voies publiques et les réseaux d’eau et d’électricité existants à la périphérie de la zone ont une capacité insuffisante, l’ouverture effective de la zone à l’urbanisation est subordonnée au renforcement de ces voies et réseaux.

ARTICLE 1 AU 03 -  ACCES ET VOIRIE

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation des personnes handicapées et à mobilité réduite (cf. décrets 99-756 / 99-757 du 31 août 1999), de la défense de l’incendie, de la protection civile et aux besoins des constructions et installations envisagées.

1 – Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins et obtenu par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.

Lorsqu'un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension peut n'être autorisée que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne  pour la circulation sera la moindre.

De plus, toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés de façon à apporter le moins de gêne possible à la circulation publique.

2 - Voirie

Les constructions et installations ne peuvent être autorisées que si elles sont desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à la destination et à l’importance des constructions ou installations projetées et permettent l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Les voies en impasse doivent avoir leur partie terminale aménagée de manière à permettre aux véhicules de service (lutte contre l’incendie, enlèvement des déchets ménagers) de faire aisément demi-tour.

Dans le secteur 1 AUb

Un seul accès est autorisé sur la R.D 66 pour l’ensemble des constructions réalisées sous forme d’opération d’ensemble.

ARTICLE 1 AU 04 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

1 – Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être raccordée à un réseau collectif de distribution d’eau potable par un branchement sous pression, de caractéristiques suffisantes.

2 - Assainissement

a) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau spécifique. Toutefois un traitement alternatif peut être mis en œuvre dans certains cas, selon la situation locale.

En cas d'absence de ce réseau, les constructions ne seront admises que si le constructeur réalise, à sa charge exclusive, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, dans le respect du droit des tiers et selon des dispositifs appropriés et proportionnés afin d'assurer une évacuation directe et sans stagnation, conformément aux exigences de la réglementation technique en vigueur et aux avis des services techniques publics compétents.

Tous travaux ayant pour effet de supprimer ou de réduire l’écoulement des eaux dans les fossés pluviaux sont interdits.

b)  Eaux usées  

Le raccordement, par canalisations souterraines, au réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction.

3 – Distribution électrique et téléphonique, télédistribution

Les branchements privés doivent être réalisés en souterrain.

Il est rappelé en outre qu’il est fait obligation à tout aménageur de zone d’habitation, de réaliser lors des travaux de voirie, les infrastructures nécessaires aux distributions électrique, téléphonique et de télévision en souterrain depuis le point de raccordement au réseau général jusqu’à la limite de parcelle privative.

ARTICLE 1 AU 05 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé

ARTICLE 1 AU 06 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES

PUBLIQUES

Dans le secteur 1 AUa

Les constructions doivent être implantées selon le plan de P.A.D.D, c’est-à-dire :

- pour les maisons individuelles : à 10 mètres de l’alignement des voies projetées et selon l’alternance de pignons et façades principaux,

- pour les autres constructions : à l’alignement de l’axe majeur et de la place publique projetés.

Dans le secteur 1 AUb

Les constructions principales à usage d’habitation doivent être implantées avec un retrait minimum de 6 mètres par rapport à l’alignement de la R.D 66 et des autres voies.

Dans le secteur 1 AUc :

Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 10 mètres par rapport à l’alignement de la R.D 66 et des autres voies.

ARTICLE 1 AU 07 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans les secteurs 1 Aua et 1 Aub

La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit au moins être égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres, toutefois une implantation sur une limite séparative est autorisée.

Dans le secteur 1 AUc

La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit au moins être égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres.

ARTICLE 1 AU 08 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN

Une distance d’au moins 4 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus. Elle peut être ramenée à 2 mètres lorsque l’un des deux bâtiments est de hauteur inférieure à 3 mètres ( abris à outils, …).

ARTICLE 1 AU 09 - EMPRISE AU SOL

Non réglementé.

ARTICLE 1 AU 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions nouvelles à usage d’habitation ne doit pas excéder un rez-de-chaussée, plus un étage, plus combles aménageables et pour les autres constructions 9 mètres comptés du sol ambiant à l’égout du toit.

ARTICLE 1 AU 11 - ASPECT EXTERIEUR

1 – Principe général

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2 – Dispositions particulières

Les dispositifs favorisant les économies d’énergie et la haute qualité environnementale sont autorisés pour toutes constructions et extensions.

Pour les bâtiments à usage d’habitation, de bureaux ou de commerce :

- L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit, sauf volonté architecturale clairement exprimée, ainsi que toute imitation de matériaux naturels (fausses briques, faux pans de bois, pvc…).

- Les pignons doivent être traités en harmonie avec les façades de la construction principale.

- Les murs et toitures des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités en harmonie de tonalité avec ceux de la construction principale.

- En cas d’extension ou de construction sur une parcelle bâtie, la construction devra être réalisée en harmonie aux constructions existantes majoritairement sur la parcelle. Les constructions en matériaux verriers (serres, vérandas,…) sont autorisées. L’harmonie des tons de menuiseries est à respecter.

- Les toitures des constructions principales à usage d’habitation seront réalisées en tuiles ; l’emploi de la tuile rouge ordinaire est recommandé ; toutefois, les toitures des annexes pourront être réalisées au moyen d’autres matériaux de tons rouges ou sombres (serres, vérandas, dispositifs solaires…).

Dans les secteurs 1 AUa et 1 AUb : les toitures terrasses non végétalisées ne sont pas autorisées.

Dans le secteur 1 AUc : les toitures terrasses sont acceptées.

- La construction de bâtiments annexes sommaires tels que clapiers, poulaillers, abris à outils, réalisés avec des moyens de fortune est interdite.

- Les citernes de gaz liquéfié ou mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux où elles ne sont pas visibles des voies publiques ou être camouflées par un écran végétal.

Les clôtures doivent être constituées :

- Soit par des haies composées d’essences locales, les essences toxiques pour bétail étant interdites au contact des zones d’élevage.

- Les haies peuvent être doublées d’un grillage.

En aucun cas la hauteur de la clôture ne devra excéder 1,80 mètre.

Les murs d’intimité, à compter de la façade arrière du bâtiment principal, ne devront pas dépasser 2,50 mètres de hauteur, sur une longeur maximale égale à 6.00m.

ARTICLE 1 AU 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 21 m2, y compris les accès.

1 – Lorsqu’il s’agit de constructions nouvelles, les normes applicables sont les suivantes :

- Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé deux places de stationnement par logement sur la propriété.

- Pour les constructions à usage de services (compris dans le secteur tertiaire, public ou privé) il est exigé une place de stationnement pour 60 m2 de surface développée hors œuvre nette sur la propriété.

- Pour les établissements commerciaux, la surface affectée au stationnement doit être au moins égale à  3 places

- Salle de spectacles et réunions : il doit être aménagé des places de stationnement dont le nombre est à déterminer en fonction de leur capacité d’accueil.

2 – Dispositions particulières 

Recommandations concernant le stationnement des vélos :

LOCAUX

PLACE DE VELO

Habitat, résidence universitaire, foyer

1 par chambre

Lieu de travail

1 pour 10 emplois

Ecole, collège, lycée

5 pour 10 élèves situés à moins de 5 kms

Administration

2 par 10 guichets

Equipement sportif

2 pour 10 places de vestiaires

Commerce de centre

1 pour 100 m2 de vente

Commerce de périphérie

1 pour 250 m2 de vente

ARTICLE 1 AU 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les surfaces communes libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés en privilégiant les essences locales.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Dans le secteur 1 AUa

Un espace vert de transition, en limite de la zone U doit être réalisé, au minimum sous forme de pelouse avec un sentier traversant l’espace vert, conformément au plan de P.A.D.D.

Dans le secteur 1 AUb

Un espace vert de transition, au nord de la zone, en limite des zones A et N doit être réalisé, au minimum sous forme de pelouse avec un sentier traversant l’espace vert, conformément au plan de P.A.D.D.

ARTICLE 1 AU 14 – COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.


CHAPITRE  V

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2 AU

CARACTERE DE LA ZONE

Zone d’urbanisation future à long terme, qui peut être ouverte à l’urbanisation après modification du P.L.U.

ARTICLE 2 AU 01 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 AU 02, y compris :

- le stationnement de caravanes sur un terrain nu,

- l’ouverture ou l’extension de toute carrière,

- les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets (tels que pneus, vieux chiffons, ordures).

ARTICLE 2 AU 02 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 

Sont admises les occupations et utilisations suivantes :

- les constructions d’ouvrages publics ou d’installations d’intérêt général en particulier ceux liés aux réseaux publics,

- les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient directement liés à la réalisation d’une construction et d’un aménagement autorisé.

ARTICLES 2 AU 03 à 2 AU 05

Sans objet.

ARTICLE 2 AU 06 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les façades des constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 7 mètres et maximum de 25 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies publiques ou privées.

ARTICLE 2 AU 07 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions pourront s’implanter soit en limite séparative, soit en respectant une marge d’isolement d’au minimum 3 mètres.

ARTICLES 2 AU 08 à 2 AU 13

Sans objet.

ARTICLE 2 AU 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.


CHAPITRE  VI

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2 AUE

CARACTERE DE LA ZONE

Zone d’urbanisation future à des fins industrielles et à long terme, qui peut être ouverte à l’urbanisation après modification du P.L.U.

ARTICLE 2 AUE 01 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 AUE 02, y compris :

- le stationnement de caravanes sur un terrain nu,

- l’ouverture ou l’extension de toute carrière,

- les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets (tels que pneus, vieux chiffons, ordures).

ARTICLE 2 AUE 02 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 

Sont admises les occupations et utilisations suivantes :

- les constructions d’ouvrages publics ou d’installations d’intérêt général en particulier ceux liés aux réseaux publics,

- les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient directement liés à la réalisation d’une construction et d’un aménagement autorisé.

ARTICLES 2 AUE 03 à 2 AUE 05

Sans objet.

ARTICLE 2 AUE 06 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les façades des constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 7 mètres et maximum de 25 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies publiques ou privées.

ARTICLE 2 AUE 07 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions pourront s’implanter soit en limite séparative, soit en respectant une marge d’isolement d’au minimum 3 mètres.

ARTICLES 2 AUE 08 à 2 AUE 13

Sans objet.

ARTICLE 2 AUE 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.


TITRE  III

DISPOSITIONS  APPLICABLES

AUX  ZONES  NATURELLES

CHAPITRE  VII

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

CARACTERE DE LA ZONE

Zone agricole.

ARTICLE A 01 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdits tous les types d’occupations ou d’utilisations du sol non mentionnés à l’article A 02.

ARTICLE A 02 -  OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES

Sont admises dans l’ensemble de la zone les constructions et installations suivantes :

- Les constructions à usage agricole qu’elles soient classées ou non, ainsi que les annexes directement liées à l’exploitation agricole.

- Le changement de destination des bâtiments agricoles.

- Les constructions à usage d’habitations nécessaires aux personnes dont la présence permanente est nécessaire au bon fonctionnement des exploitations agricoles, à condition qu’elles soient situées à proximité immédiate des exploitations agricoles sauf contraintes techniques et dans ce cas pas à plus de 100 mètres des exploitations.

- Les extensions d’activités existantes, à condition qu’elles ne doublent pas les superficies existantes à la date d’approbation du P.L.U.

- Les reconstructions après sinistre dans la limite de 250 m2 de superficie hors œuvre nette totale, toutefois la reconstruction à l’identique est autorisée pour les bâtiments dont la superficie hors œuvre nette initiale est supérieure à 250 m2.

- L’extension, la transformation des constructions à usage d’habitation existantes dans la limite de 250 m2 de superficie hors œuvre nette totale et à condition qu’il n’en résulte pas une augmentation du nombre de logements.

- Les bâtiments annexes de faible volume et les garages liés à l’habitation existante sur la même unité foncière.

- Le camping à la ferme sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.

- Les clôtures.

- Les abris fixes ou mobiles liés aux exploitations agricoles.

- Les dépôts de matériaux combustibles, solides ou liquides nécessaires à l’activité agricole.

- Les équipements publics de superstructures (poste de transformation électrique, de distribution d’énergie, …).

- Les piscines, sous réserve qu’elles soient en relation avec une construction d’habitation autorisée située dans la zone, ou en zone urbaine en limite de zone agricole.

ARTICLE A 03 -  ACCES ET VOIRIE

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante établie par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

ARTICLE A 04 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation ou d’activité agricole qui requiert une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement sur le réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage ou puits particulier conformément à la réglementation en vigueur en accord avec la Direction Départementale de l’Action Sanitaire et Sociale, ainsi que les services de l’agence de bassin.

2 - Assainissement

a) Eaux usées

Le raccordement, par canalisations souterraines, au réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction.

En l’absence d’un tel réseau, un dispositif d’assainissement individuel doit être installé conformément aux dispositions en vigueur.

b) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l’absence de réseau, les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

c) Eaux résiduaires industrielles

Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents pré-épurés conformément aux dispositions législatives et réglementations en vigueur.

Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires ne nécessitant pas de pré-traitement ne peuvent être rejetées que dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

ARTICLE A 05 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet.

ARTICLE A 06 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES  PUBLIQUES

En bordure des chemins départementaux, les constructions et installations devront respecter un recul minimum de 20 mètres par rapport à l’axe des voies des RD 66, 368 et 102 a.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions de bâtiments nécessaires aux installations E.D.F/G.D.F.

ARTICLE A 07 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Toutefois, une dérogation au recul de 3 mètres est accordée s’il s’agit d’une extension d’un bâtiment existant.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions de bâtiments nécessaires aux installations E.D.F / G.D.F.

ARTICLE A 08 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN

Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la plus grande hauteur des deux constructions, sans jamais être inférieure à 4 mètres. Cette distance est  ramenée à 2 mètres lorsque l’un des deux bâtiments est de hauteur inférieure à 3 mètres (tels que poulaillers, chenils et abris de jardins, …).

ARTICLE A 09 - EMPRISE AU SOL

Sans objet.

ARTICLE A 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions nouvelles à usage agricole ne peut excéder 12 mètres à comptés du sol ambiant à l’égout du toit, et la hauteur des constructions nouvelles à usage d’habitation ne peut excéder un étage sur rez-de-chaussée avec un maximum de 9 mètres comptés du sol ambiant à l’égout du toit.

ARTICLE A 11 - ASPECT EXTERIEUR

1 – Principe général

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2 – Dispositions particulières

Pour les bâtiments à usage d’habitation, de bureaux ou de commerce :

- Pour les bâtiments à usage d’habitation l’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit, sauf volonté architecturale clairement exprimée, ainsi que toute imitation de matériaux naturels (fausses briques, faux pans de bois, …).

- Les pignons doivent être traités en harmonie avec les façades de la construction principale.

- Les murs et toitures des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités en harmonie de tonalité avec ceux de la construction principale.

- En cas d’extension ou de construction sur une parcelle bâtie, la construction devra être réalisée en matériaux identiques à ceux des constructions existantes majoritairement sur la parcelle. Les constructions en matériaux verriers (serres, vérandas,…) sont autorisées. L’harmonie des tons de menuiseries est à respecter.

- Les toitures des constructions principales à usage d’habitation seront réalisées en tuiles ; l’emploi de la tuile rouge ordinaire est recommandé ; toutefois, les toitures des annexes pourront être réalisées au moyen d’autres matériaux de tons rouges ou sombres (serres, vérandas, dispositifs solaires…).

- La construction de bâtiments annexes sommaires tels que clapiers, poulaillers, abris à outils, réalisés avec des moyens de fortune est interdite.

ARTICLE A 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

ARTICLE A 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les terrains boisés classés à conserver qui figurent au plan, sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

ARTICLE A 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

CHAPITRE  VIII

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

CARACTERE DE LA ZONE

Zone naturelle comprenant le secteur Nt (secteur naturel d’activités touristiques : hôtellerie, restaurant, camping, activités de sports et de loisirs).

ARTICLE N 01 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdits tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol non mentionnés à l’article N 02.

ARTICLE N 02 -  OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES

Sont admis :

- La reconstruction des bâtiments à usage d’habitation existants dans la limite de    250 m2 de superficie hors œuvre brute totale. Toutefois, la reconstruction à l’identique est autorisée pour les bâtiments dont la superficie hors œuvre brute initiale est supérieure à 250 m2.

- La création de pièces supplémentaires à des habitations existantes destinées à une amélioration justifiée des conditions d’habitabilité pour les occupants et n’ayant pas pour effet d’augmenter le nombre de logements ainsi que la construction de bâtiments annexes, garages, abris de jardin, …

- Les clôtures.

- Les équipements publics de superstructure (poste de transformation électrique, de distribution d’énergie, …).

- L’extension et le développement  des centres équestres existants.

- La transformation de bâtiments existants en gîtes, camping à la ferme,

- Les affouillements et exhaussements des sols, liés aux travaux de mise au grand gabarit de l’Escaut, et aux travaux d’entretien et de curage des cours d’eaux communaux.

Dans le secteur Nt

- Le développement des activités touristiques existantes : hôtellerie, restaurant, camping, activités de sports et de loisirs.

- Les terrains de camping : le stationnement de caravanes ainsi que les équipements liés à cette activité.

- Les constructions à usage d’habitation pour les personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage.

ARTICLE N 03 -  ACCES ET VOIRIE

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante établie par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile soumis à l’avis du gestionnaire de la voie concernée.

ARTICLE N  04 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

1 - Alimentation en eau potable

Lorsque le réseau existe, le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau, soit à défaut à titre provisoire, par captage, forage ou puits particulier si le dispositif envisagé est autorisé conformément à la réglementation en vigueur.

2 - Assainissement 

a) Eaux usées

Le raccordement, par canalisations souterraines, au réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle (camping-caravaning).

En l’absence d’un tel réseau, l’assainissement individuel sera autorisé, mais les installations devront être conçues de manière à pouvoir être branchées sur les réseaux lorsqu’ils seront réalisés et devront satisfaire aux dispositions réglementaires en vigueur. Le bénéficiaire de cette autorisation sera tenu de se brancher à ses propres frais sur le réseau, dès qu’il sera construit, et devra satisfaire à toutes obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau.

b) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau.

En l’absence de réseau, le constructeur est tenu de réaliser à sa charge et conformément aux avis des services techniques compétents, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales.

ARTICLE N 05 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet.

ARTICLE N 06 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES  PUBLIQUES

En bordure des chemins départementaux, les constructions et installations devront respecter un recul minimum de 20 mètres par rapport à l’axe des voies.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions de bâtiments nécessaires aux installations E.D.F/G.D.F.

ARTICLE N 07 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais être inférieure à 3 mètres. Cette règle ne s’applique pas dans le cas d’extension d’un bâtiment existant.

Cette règle ne s’applique pas à la construction de bâtiments nécessaires à E.D.F.

ARTICLE N 08 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UN MEME TERRAIN

Une distance d’au moins 4 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus. Cette distance est ramenée à 2 mètres lorsque l’un des deux bâtiments est de hauteur inférieure à 3 mètres.

ARTICLE N 09 - EMPRISE AU SOL

Sans objet.

ARTICLE N 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres comptés du sol ambiant à l’égout du toit.

ARTICLE N 11 - ASPECT EXTERIEUR

1 – Principe général

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions à édifier ou à modifier  sont de nature à porter atteinte à l’intérêt des sites et paysages naturels.

2 – Dispositions particulières

Les terrains aménagés de camping-caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisirs doivent être effectivement clos et entourés d’une enceinte végétale assurant leur intégration dans le site. La délimitation éventuelle des emplacements doit être constituée notamment d’écrans végétaux.

ARTICLE N 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit  être assuré en dehors des voies publiques.

ARTICLE N 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les terrains boisés classés à conserver qui figurent au plan, sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

ARTICLE N  14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

 
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