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Cimetières

COMMUNE DE BRUILLE SAINT-AMAND

ARRETE MUNICIPAL VALANT REGLEMENT DES CIMETIERES

Nous, André BONNAIRE, Maire de la Commune de BRUILLE SAINT-AMAND

Vu les lois et règlements concernant les lieux d'inhumation et les divers modes de sépultures,

Vu le code des collectivités territoriales Vu le code des communes

Vu les articles 77, 78, 81, 82, 85, 87 et 1384 du code civil,

Vu les articles L 257, L 358, L 359, L 360, L 471 et R 40.7 du code pénal,

Vu les délibérations du conseil municipal et les arrêtés municipaux relatifs au règlement des cimetières,

Considérant qu'il est nécessaire de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et la décence dans les cimetières communaux.

ARRETONS

ARTICLE I

 

Le règlement des cimetières dûment validé lors de la séance de conseil municipal du 25 Novembre 2009 s'applique à tous les concessionnaires et leurs ayants droit, à toutes les entreprises et de façon générale, à tous les intervenants et visiteurs.

ARTICLE II

Les dispositions de ce règlement s'appliquent sur les cimetières de la Commune de Bruille Saint-Amand - CIMETIERE DE SAINT-MAURICE - CIMETIERE DE NOTRE-DAME

ARTICLE III

Monsieur le Maire de la commune de Bruille Saint-Amand, le trésorier principal de la perception de Saint-Amand les Eaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruille Saint-Amand, le 25 Novembre 2009

Le Maire, André BONNAIRE

REGLEMENT DU CIMETIERE

Vu et délibéré le 25 novembre 2009, en réunion du Conseil Municipal

A.BONNAIRE ; Maire

C.PANNIER / P.CAMBIER / JP.DEKIMPE / J.BERNARD ; Adjoints au Maire

S.BILTRESSE / F.DECOBECQ / P.DELZENNE / C.DESCAMPS / C.DROPSIT / P.GOEMAERE / M.LEFRAND / B.PETTE / A.STOUDER / C.TOURNOIS ; Conseillers Municipaux

CHAPITRE 1 - INHUMATIONS

Article 1 / Le droit à sépulture dans le cimetière communal est reconnu :

-aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile

-aux personnes domiciliées dans la commune, alors même qu' 'elles seraient décédées en-dehors de la commune

-aux personnes non domiciliées dans la commune et quel que soit leur lieu de décès, si elles possèdent une sépulture de famille dans le cimetière communal

Article 2 / Si, pour une cause quelconque, l'inhumation doit être différée, il peut être fait usage d'un caveau provisoire municipal, mis à la disposition des familles

CHAPITRE 2 - EXHUMATIONS

Article 3 / Toute exhumation doit être autorisée par le Maire, sur demande écrite du plus proche parent de la personne défunte, qui justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.

L'autorisation est accordée quel que soit le motif du décès, à l'exception du cas où la personne décédée était atteinte d'une maladie contagieuse. Un délai d'un an à compter du décès doit alors être respecté.

Les exhumations ont lieu uniquement pendant les heures d'ouverture du cimetière, par la société de pompe funèbre habilitée, en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille, du Maire ou de son représentant.

Le Maire veille au respect de ces dispositions et peut prendre toute mesure utile, notamment par la fermeture du cimetière, pour assurer l'hygiène, le bon ordre et la décence durant l'exhumation et, le cas échéant, la ré inhumation.

CHAPITRE 3 - LES CONCESSIONS PARTICULIERES

Article 4 / Les concessions particulières sont de 3 catégories :

- les concessions trentenaires

- les concessions cinquantenaires

- les concessions perpétuelles (celles-ci ne sont plus accordées)

Article 5 / Les titres de concession sont délivrés par Monsieur le Maire sur la demande des intéressés et ne sont accordés qu'à une seule personne. C'est le Maire ou le responsable du cimetière qui détermine l'emplacement de la concession en suivant l'ordre indiqué par le plan parcellaire du cimetière.

Article 6 / Les attributions de concessions, à moins qu'elles ne soient faites en vue d'une inhumation immédiate, ne deviennent définitives qu'à la condition que les demandeurs :

- aient accepté expressément l'emplacement fixé par le service de l'état civil

- aient réglé à la recette municipale le tarif de la concession sollicitée, fixé par le conseil municipal,

- aient procédé à la pose du caveau dans l'année suivant l'achat de la concession

Article 7 / Les dimensions des concessions particulières sont de 2,2 m2 pour 1 à 3 places et de 4,4 m2 pour 4 à 6 places.

Article 8 / Il ne peut être délivré aux personnes ayant droit à sépulture dans le cimetière communal qu'une seule concession. Des dérogations sont possibles en cas d'insuffisance des lieux pour tous les membres d'une même famille.

Article 9 / Les concessions ne peuvent recevoir que le ou les corps des personnes au profit de qui la concession a été établie. Les concessions de 2, 4 ou 6 places peuvent recevoir un nombre de corps équivalent à l'étendue de la concession.

Une urne inhumée dans une concession est considérée équivalente à une place.

Article 10 / Les concessions sont inaliénables à titre onéreux et ne peuvent faire l'objet d'une location. Seuls les héritiers en acquièrent la jouissance. La rétrocession à la commune est admise, mais à titre gratuit uniquement.

L'acquéreur, d'une concession de cimetière abandonnée et reprise par la commune, s'engage à nettoyer le terrain en surface, dans les 3 mois (à compter de la date de signature de la nouvelle concession)

à savoir: enlèvement des matériaux, monuments et emblèmes funéraires qui se trouvent en surface de la concession « reprise », sachant que lors de la pose de leur nouveau caveau, les restes inhumés dans la dite concession reprise seront exhumés, au frais du repreneur, et réunis dans une caissette fournie par la Commune, en vue d'être ré inhumés dans l'ossuaire communal aménagé à cet effet.

Article 11 / Dans le cas d'un aménagement du cimetière nécessitant le transfert de concession, celui-ci ne peut être opéré qu'avec l'accord du concessionnaire. Toutefois, l'accord n'est pas obligatoire en cas de translation du cimetière ou dans des cas de nécessité et d'utilité publique reconnue.

Article 12 / Le Conseil Municipal fixe le barème des prix des concessions selon leur durée et leur surface. Il est interdit d'accorder gratuitement des concessions de terrains dans le cimetière. Toutefois, le Conseil Municipal, à titre d'hommage public, peut accorder les concessions gratuites pour la sépulture de personnes illustres ou ayant rendu d'éminents services à la commune, ou encore pour les personnes dont l'acte de décès porte la mention «Mort pour la France».

Article 13 / Les concessions trentenaires, cinquantenaires sont indéfiniment renouvelables.

Article 14 / Le tarif applicable est alors celui en vigueur au moment du renouvellement. Si le concessionnaire ou ses ayants droit n'ont pas procédé à son renouvellement pendant la durée de la concession et dans les 2 années qui suivent le délai d'expiration, la concession est reprise par la commune. Passé ce délai, la reprise intervient dans les conditions précisées aux articles 16/17/18.

Article 15 / Les inhumations peuvent s'effectuer en pleine terre, dans le respect et l'ordre du plan parcellaire du cimetière. Une simple stèle en tête de la tombe peut y être édifiée, de dimensions maximales de 70 cm de long, 70 cm de haut et 30 cm de large, socle compris. Dans les fosses creusées en pleine terre, la superposition des corps n'est possible que, si 5 années au moins se sont écoulées depuis la dernière inhumation, à moins que le dernier corps n'est été déposé à une profondeur suffisante (maximum 2M) ou encore si la famille fait procédé à l'exhumation du ou des corps déjà ensevelis et à leur ré-inhumation après approfondissement de la fosse.

CHAPITRE 4 – RELEVE DES TOMBES

Article 16 / Conformément au code des communes, si après une période de 30 ans, une concession a cessé d'être entretenue, le Maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, 3 ans après cette publicité, la concession demeure à l'état d'abandon, le Maire peut proposer au Conseil Municipal de se prononcer sur la reprise de la concession.

Si le Conseil Municipal le décide, le Maire prononce par arrêté la reprise du terrain par la commune.

Article 17 / En cas de reprise de l'emplacement, les familles seront informées de cette décision par arrêté municipal avec affichage en mairie et à la porte principale du cimetière, ainsi qu'aux abords de l'emplacement à reprendre. Cet arrêté précisera la date de reprise ainsi que le délai accordé aux familles pour reprendre les objets et signes funéraires existant sur ces terrains. Faute d'avoir respecté ce délai, ces objets et matériaux seront enlevés par les services municipaux, sans garantie de conservation, et tenus à la disposition des propriétaires pendant un an. Passé ce délai, ils seront, selon le cas, réutilisés pour l'amélioration et la réparation du cimetière, soit mis en décharge. Le responsable du cimetière ou son remplaçant assiste à ces opérations d'enlèvement.

Article 18 / Les restes mortels peuvent être ré inhumés à la demande de la famille, et à ses frais, dans une concession particulière. Les restes mortels qui ne sont pas réclamés seront déposés dans l'ossuaire.

CHAPITRE 5 - LA DECORATION DES TOMBES

Article 19 / Les familles peuvent placer sur les tombes des pierres tumulaires, des croix et autres signes funéraires, y planter des fleurs et petits arbustes décoratifs d'une hauteur de 1 m maximum et sans débordement sur les terrains voisins. En cas de dépassement de ces limites, le concessionnaire est tenu d'élaguer, sinon il y est procédé d'office et aux frais et risques du concessionnaire, par les services du cimetière. La décoration des tombes ne doit en aucun cas empiéter sur les allées et inter tombes. D'une façon générale, le concessionnaire doit s'en tenir strictement aux limites du terrain qui lui a été concédé, et ne faire aucun aménagement en dehors de sa parcelle.

Article 20 / Les inscriptions sur les croix, monuments, pierres tombales, objets de décoration, etc... sont libres, sous réserve qu'elles respectent la décence et ne troublent pas l'ordre public, le Maire disposant du pouvoir de les faire enlever si elles contreviennent à ces prescriptions.

Article 21 / L'érection de monuments et la construction de caveaux de caractères exceptionnels sont subordonnées à l'autorisation municipale délivrée par le service de l'état civil, qui fixe les normes et caractéristiques des ouvrages.

CHAPITRE 6 - LES TRAVAUX

Article 22 / Il appartient aux familles, lors de chaque inhumation ou exhumation effectuée dans leur concession, de faire enlever les entourages, monuments, pierres tombales, au moins un jour franc avant ces opérations, ainsi que d'en effectuer la repose dans un délai d'un mois après l'inhumation ou l'exhumation. Elles peuvent être tenues pour responsables des dégâts qui pourraient être causés aux tombes voisines à l'occasion de ces opérations.

Article 23 / Il est interdit d'exécuter des travaux, de quelque nature que ce soit, les dimanches et jours fériés, ainsi que durant la semaine qui précède la fête de la Toussaint. Pendant les inhumations et exhumations, il est défendu de travailler dans le voisinage immédiat du lieu.

Article 24 / Il est interdit aux sculpteurs et entrepreneurs de façonner les pierres de taille, de préparer du mortier et de déposer des matériaux dans les chemins. Les entrepreneurs ne doivent apporter que les matériaux nécessaires à un emploi immédiat. Lors de l'achèvement des travaux, ils sont tenus de remettre les lieux dans leur état primitif. Ils sont tenus pour responsables des accidents et détériorations de quelque nature que ce soit qui surviendraient de leur fait au cours des travaux, ils doivent prendre toutes les précautions pour les éviter. Les camions des entreprises ne peuvent pénétrer à l'intérieur du cimetière que sur autorisation du Maire ou du responsable du cimetière. L'entreprise ou la personne chargée de réaliser des travaux (caveau, entourage, etc.) sur l'emplacement concédé doit :

a) respecter l'alignement et l'orientation du caveau suivant le plan et directives du Maire ou du responsable du cimetière ;

b) prendre toutes dispositions utiles et nécessaires afin de ne causer aucun dégât aux tombes et monuments avoisinants et doit remettre en état les allées et contre-allées de circulation et en assurer la stabilité. L'enlèvement des déblais du chantier et de la terre doit être obligatoirement effectué pour la fin de la journée.

CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 25 / Un caveau communal est mis à la disposition des familles pour y déposer les corps des personnes décédées en attendant l'inhumation dans la sépulture définitive ou l'incinération du corps.

Article 26 / Aucun corps ne pourra être placé dans un caveau provisoire sans fermeture du cercueil. Celle-ci doit être effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 363-21 du Code des communes.

Article 27 / Les corps des personnes inhumées au caveau provisoire sont placés dans un cercueil hermétique satisfaisant aux conditions fixées à l'article R. 363-28 si la personne est décédée d'une des maladies contagieuses définies par l'arrêté du ministre chargé de la Santé ou si la durée du dépôt doit excéder 6 jours.

Article 28 / L'autorisation d'inhumer un corps dans le caveau provisoire est délivrée par le service de l'état civil, sur demande écrite présentée par un membre de la famille ou par toute personne ayant qualité à cet effet. Les taxes d'utilisation du caveau provisoire sont à la charge du demandeur conformément au tarif en vigueur établi par le Conseil Municipal.

Article 29 / La durée du séjour des corps ne pourra excéder deux mois, sauf cas exceptionnels et sous réserve d'une autorisation spéciale délivrée par le Maire. Après le délai de deux mois prescrit, la commune est en droit d'exhumer les restes du caveau provisoire et de les inhumer en caveau définitif, aux frais et charges de la famille.

CHAPITRE 8 - POLICE GENERALE DU CIMETIERE

Article 30 / Conformément aux articles L. 2213-8 et 9 du code général des collectivités territoriales, le Maire exerce la police des cimetières, des inhumations et des exhumations.

Celui-ci, l'adjoint délégué et les agents municipaux habilités surveillent ces lieux et les différents travaux qui y sont réalisés.

En cas de nécessité, le maire ou l'adjoint délégué peuvent intervenir à tout moment. Il est interdit à toute personne étrangère au service de se trouver à l'intérieur des cimetières en dehors des heures d'ouverture.

Les personnes qui visitent les cimetières ou y travaillent doivent se comporter avec la décence et le respect dus à ces lieux.

L'entrée des cimetières n'est pas autorisée aux personnes en état d'ivresse, aux enfants de moins de 12 ans non accompagnés, aux personnes accompagnées d'un chien ou de tout autre animal, aux marchands ambulants, aux vagabonds et aux personnes qui ne seraient pas vêtues décemment.

Il est interdit :

- de circuler ailleurs que sur les allées, chemins ou sentiers,

- d'endommager les sépultures,

- d'enlever les objets déposés sur les sépultures,

- d'escalader les murs de clôture, les grilles d'entrée, de monter dans les arbres et sur les monuments, de marcher sur les pelouses,

- de tenir dans les cimetières des réunions autres que celles consacrées exclusivement au culte et à la mémoire des morts,

- de fumer dans les cimetières,

- de cueillir des fleurs même sur les tombes de parents ou amis,

- de sortir des fleurs coupées, plantes en pots ou de pleine terre,

- de déposer sur les chemins, allées et entre-tombes, des plantes, fleurs fanées, signes funéraires détériorés et autres objets retirés des sépultures, un endroit étant réservés à cet usage,

- d'apposer des graffitis sur les monuments, bâtiments et clôtures,

- d'apposer à l'intérieur ou à l'extérieur de leur enceinte, des panneaux, affiches publicitaires, tableaux ou autres signes d'annonces sur les murs et portes des cimetières,

- de se livrer à des opérations photographiques ou cinématographiques sans autorisation spéciale de l'administration municipale,

- d'effectuer des quêtes à l'intérieur des cimetières,

- de faire aux visiteurs ou autres personnes qui suivent les convois, des offres de service, de remettre des cartes ou des adresses et de stationner dans ce but, soit aux portes, soit aux abords des sépultures et dans les allées. D'une manière générale, il est interdit de commettre dans les cimetières des désordres et des actes contraires au respect dû aux morts. Tout contrevenant à ces dispositions sera poursuivi conformément à la loi. Il est défendu au personnel municipal de s'immiscer directement ou indirectement dans l'entreprise ou la construction de monuments funéraires et dans la fourniture de pierres tombales, grilles, entourages, croix et autres signes funéraires.

Article 31 / L'accès au cimetière est interdit pendant la nuit. Par ailleurs, dans des occasions particulièrement exceptionnelles, le Maire peut ordonner sa fermeture temporaire.

Article 32 / Les véhicules automobiles, sauf ceux affectés au service des pompes funèbres, ne peuvent être admis à y circuler que sur autorisation spéciale du service de l'état civil. Les cyclistes n'y peuvent pénétrer qu'après avoir garé leur bicyclette à l'entrée.

Article 33 / La Commune de Bruille Saint-Amand décline toute responsabilité pour les vols et dégradations et actes de vandalisme de toute nature commis par des tiers au préjudice des familles ou des entreprises de pompes funèbres.

Article 34 / Les contrevenants au présent arrêté seront poursuivis conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 35 / Monsieur le Maire de Bruille Saint-Amand, l'employé technique communal en chef, responsable du cimetière sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication et de son affichage à la porte de la Mairie et aux panneaux d'affichage des cimetières.

CHAPITRE 9 - COLUMBARIUM

Article 36 / Un columbarium est mis en place dans le cimetière NOTRE-DAME de Bruille Saint-Amand, destiné à recevoir les urnes contenant les cendres des personnes incinérées.

Article 37 / Les conditions d'attribution des concessions de cases de columbarium s'effectuent selon les droits à sépultures fixés à l'article 1 du présent règlement. Les cases sont attribuées aux familles par la mairie dans l'ordre chronologique des demandes. Pour les personnes qui achètent d'avance une concession, l'emplacement sera déterminé au moment du paiement du montant de la concession. Les emplacements sont attribués par l'administration municipale.

Les cases sont concédées pour une durée de 30 ans ou 50 ans, renouvelable. Toute personne qui le souhaite peut acquérir une concession. En l'occurrence, celle-ci aura à régler le montant de la concession au moment de la réservation. Les cases peuvent recevoir 1 ou 2 urnes ou vases. La fermeture des cases est assurée une plaque posée par une entreprise aux frais du concessionnaire, sous le contrôle du maire, de l'adjoint délégué ou des services communaux. Toutes dispositions sont prises pour assurer le bon ordre, la décence et le respect des lieux.

Article 38 / Dimensions des cases et des urnes Cases (Dimensions intérieures) : longueur : 32 cm, largeur : 32 cm, profondeur : 28 cm. NB : Les urnes en France ont couramment les dimensions suivantes : diamètre : 16 cm, hauteur : 24 cm. Il existe toutefois des modèles plus petits, mais aussi des modèles plus grands. A titre d'exemple, dans la région parisienne, comme en Hollande, les urnes ont souvent un diamètre de 25 cm et une hauteur de 32 cm

Article 39 / Le dépôt de fleurs est autorisé au pied du columbarium, lorsque les fleurs sont fanées, les services municipaux sont autorisés à procéder à leur enlèvement. Les plaques souvenirs, même de petites tailles ne sont pas autorisées au pied du columbarium.

Article 40 / Tout retrait d'une urne en cours de concession est subordonné à une autorisation écrite délivrée par le maire ou l'adjoint délégué. Tout retrait anticipé ne fera l'objet d'aucun remboursement de la part de la commune, sur le montant versé pour la concession de case. Une urne déposée dans le columbarium de la commune ou dans celui d'une autre commune (dans le respect de l'article 1) peut être transférée dans un terrain concédé où existe déjà une sépulture dite de famille ou collective.

Article 41 / Plaques, gravures, inscriptions Les dimensions de la plaque de marbre de couleur légèrement rosée sont : hauteur : 50 cm, largeur : 50 cm, épaisseur 2cm. Les inscriptions sont gravées sur la plaque de marbre refermant la concession. Elles comporteront : le nom, le prénom, la date de naissance et la date de décès. Seuls sont autorisés les symboles religieux, ceux-ci étant uniquement gravés. Une photo insérée dans un dispositif étanche peut être fixée sur la plaque de marbre, en haut et à droite et en fonction de la place disponible.

Article 42 / Le renouvellement de la concession de case ne peut intervenir qu'au cours de l'année qui précède la date d'expiration ou durant les deux années qui suivent celle-ci. Le renouvellement peut intervenir indéfiniment, moyennant le versement du montant correspondant au tarif en vigueur de la nouvelle concession. Le point de départ pour le renouvellement de la concession est toujours la date d'expiration de la précédente concession. A défaut de renouvellement dans les délais fixés, la case pourra immédiatement faire l'objet d'une nouvelle concession et l'urne qu'elle contient sera déposée dans l'ossuaire communal ou sera détruite et les cendres dispersées dans le «jardin du souvenir».

Article 43 / Tarif et taxes Le Conseil Municipal fixe le barème des prix et taxes des concessions au columbarium selon leur durée.

CHAPITRE 10 – OSSUAIRE / JARDIN DU SOUVENIR

Article 44 / Un ossuaire a été mis en place dans le fond du cimetière de Saint Maurice. Celui-ci est destiné à recevoir les restes corporels provenant des exhumations lorsque les corps sont suffisamment réduits et après la durée correspondant au délai prévu pour chaque type d'inhumation. Le maire, l'adjoint délégué ou les services communaux, en relation avec le fossoyeur pourront prendre toutes décisions utiles en la matière. Une plaque comportant le nom, le prénom, la date de naissance et la date de décès des personnes dont les restes seront disposés dans l'ossuaire sera placée à proximité de celui-ci. Par ailleurs, un registre sera tenu en mairie.

Article 45 / Dans les jardins du souvenir, les cendres des corps des personnes incinérées ne peuvent être dispersées sur l'espace engazonné situé dans l'enceinte des cimetières de Saint-Maurice et de Notre-Dame et délimités par l'administration municipale. Les cendres doivent être dispersées à l'intérieur du réceptacle mis en place à cet effet. La dispersion des cendres, pour laquelle aucune taxe n'est perçue, doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie.

Arrêté en 1 page

Règlement en 7 pages

Bruille Saint-Amand

le 25 novembre 2009

Le Maire,

A.BONNAIRE

 
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